Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de produits ou prestations de services effectuées par Lady, please auprès de ses clients.
Article 2 : identification du vendeur : Lady, please EI / micro-entreprise. Rue de la Place des Sports, bâtiment A 60580 Coye la Forêt. N° 53965887200061 . Mail : ladyplease07@gmail.com
Article 3 : tarifs et produits : Les prix des produits ou services sont indiqués en Euros (€)B2C : Les prix sont affichés TTC ; B2B : Les prix sont affichés HT. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises ou services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont gratuite sauf livraison express.
Article 4 : Commande et modalités de paiement : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "confirmer la commande" ou procède au paiement. L'acceptation des CGV est obligatoire avant toute validation. Le règlement des achats s'effectue par Carte bancaire et autres moyens de paiement proposé. Le paiement est exigible en totalité dès la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture ou le devis.
Article 5 : Livraison : Les bougies anniversaires ( produits) sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le délai de livraison maximal est 8 jours ouvrés ( hors week-end et jours fériés ) à compter de la commande. En cas de retard de livraison non justifié, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Droit de rétraction : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des biens retournés et de la preuve de leur expédition. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Article 7 : Garanties légales : Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8 : Protection de données personnelles : Les informations nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à : ladyplease07@gmail.com
Article 9 : Litiges et droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. B2C Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la société.
Vous pouvez contacter le médiateur : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS téléphone : 01.89.47.00.14 .
A défaut d'accord amiable ou de résultat positif de la médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. B2B En cas de litige entre professionnels, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux du ressort du siège social de lady, please.